Article 2364 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2364
Les sommes payées au titre de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie lorsqu’elle est échue. Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l’obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2364 C. civ.: Les juridictions rappellent que les paiements reçus par le créancier nanti s’imputent d’abord sur la dette garantie lorsqu’elle est échue, et qu’à défaut ils doivent être conservés sur un compte spécialement affecté, distinct des autres fonds. La mise en demeure préalable est une condition clé: à défaut d’effet sous 8 jours, le créancier peut alors affecter les sommes au remboursement, mais uniquement dans la limite des impayés. Les juges vérifient la preuve de ce compte dédié et de la mise en demeure, ainsi que le strict respect de l’ordre d’imputation et des plafonds, à peine d’inopposabilité ou de restitution des fonds.
Jurisprudence citant cet article
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