Article 2360 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2360
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Sous cette même réserve, au cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d’ouverture.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2360 C. civ.
– En jurisprudence, le nantissement d’un compte porte sur le « solde créditeur » du compte, tel qu’il est arrêté au jour de la réalisation de la sûreté, une fois régularisées les opérations en cours.
– En cas d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement, les droits du créancier nanti se figent sur le solde à la date du jugement d’ouverture, ce qui neutralise ensuite les mouvements postérieurs.
– Les juges veillent ainsi à l’opposabilité de l’affectation spéciale du solde et refusent que des compensations ou mouvements ultérieurs viennent altérer l’assiette garantie, sauf régularisations strictement liées aux opérations en cours à la date de référence.
Jurisprudence citant cet article
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