Article 2346 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2346
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d’une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2346 C. civ. par les juges:
– Les juridictions exigent la preuve du défaut de paiement puis contrôlent strictement le respect des modalités de vente prévues par le code des procédures civiles d’exécution, toute clause dérogatoire étant réputée non écrite.
– En matière de dette professionnelle, la vente publique ne peut intervenir qu’après une simple signification laissée au débiteur, et le cas échéant au tiers constituant, avec un délai minimal de huit jours, à peine de nullité des opérations.
– En pratique, les irrégularités de notification, de choix de l’auxiliaire chargé de la vente ou de publicité entraînent l’annulation ou l’inopposabilité de la réalisation du gage, sans priver le créancier de reprendre la procédure dans les formes légales.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22