Article 2341 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2341
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article 2344 . Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2341 C. civ. Les juges vérifient d’abord si le créancier-gagiste a effectivement tenu séparées les choses fongibles gagées des siennes; à défaut, le gage est fragilisé et le constituant peut invoquer le mécanisme protecteur de l’article 2344 (confusion des choses).[^{ {notion-57} }]
Si une clause dispense le créancier de cette séparation, la jurisprudence en déduit un transfert de propriété au profit du créancier, corrélatif d’une obligation de restitution en quantité équivalente, souvent rapproché d’une logique de prêt de consommation.[^{ {notion-57} }]
Les juridictions contrôlent aussi les clauses d’aliénation-substitution: le constituant peut vendre les choses à charge de les remplacer à l’identique, et tout manquement (preuve à la charge du créancier) entraîne inopposabilité du gage ou responsabilité contractuelle.[^{ {notion-57} }]
Jurisprudence citant cet article
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