Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2326 C. civ.
Les juges valident les sûretés réelles consenties par une personne morale dès lors que le créancier prouve l’existence de pouvoirs réguliers issus d’une délibération ou délégation sous seing privé, même si l’acte de sûreté lui‑même requiert la forme authentique. En pratique, le contentieux se concentre sur la preuve et la régularité de l’habilitation interne: à défaut de pouvoir, la sûreté est inopposable ou nulle, mais les simples irrégularités de forme de la décision sociale ne suffisent pas si l’autorisation est réelle et vérifiable. La charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la sûreté, et l’opposabilité aux tiers suppose par ailleurs le respect des formalités propres à chaque sûreté (publicité, authenticité de l’acte constitutif), distinctes de l’habilitation interne visée par l’article 2326.