Article 2315 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2315
Lorsqu’un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2315 C. civ.
– La caution d’un cautionnement de dettes futures à durée indéterminée peut le résilier à tout moment, mais la résiliation ne vaut que pour l’avenir et n’efface pas les dettes déjà nées ou les engagements déjà déclenchés.
– À défaut de clause de préavis, les juges exigent un « délai raisonnable » apprécié in concreto, et une notification claire au créancier.
– Les clauses organisant un préavis ou une durée déterminée sont interprétées strictement, et l’abus (ex. résiliation brutale pour nuire) peut être sanctionné.
– En pratique, le créancier doit adapter les concours postérieurs à la notification, à défaut de quoi il supporte le risque sur les dettes nées après la résiliation.
Jurisprudence citant cet article
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