Article 2306 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2306
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2306 C. civ.: en présence de plusieurs cautions d’une même dette, chacune est tenue pour le tout, mais la caution actionnée peut opposer le bénéfice de division pour que le créancier ne réclame que sa part et divise ses poursuites.
En pratique, les juges exigent que ce bénéfice soit invoqué dès les premières poursuites et ne joue qu’entre cautions solvables; l’insolvabilité existant au jour de l’invocation est supportée par les autres cautions solvables.
Si le créancier a lui‑même divisé son action, il ne peut plus revenir en arrière.
Le bénéfice est exclu en cas de solidarité entre cautions ou de renonciation expresse.
Jurisprudence citant cet article
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