Article 2306-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2306-1
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. Il ne peut être mis en œuvre qu’entre cautions solvables. L’insolvabilité d’une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l’insolvabilité d’une autre, survenue postérieurement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2306-1 C. civ.
– Après paiement, la caution dispose d’un recours personnel autonome contre le débiteur pour les sommes versées, intérêts et frais utiles, distinct du recours subrogatoire de l’article 2306, que les juges accueillent dès lors que la caution prouve le paiement et le lien avec la dette garantie.
– Les juridictions encadrent ce recours aux limites de l’engagement garanti et écartent ce qui est inopposable au débiteur, sans priver la caution de la subrogation pour faire valoir sûretés et accessoires.
– Illustration: en matière de garanties légales de livraison (CCMI), la Cour de cassation a reconnu au garant-caution un recours contre le constructeur et la subrogation dans les droits du créancier, infléchissant une jurisprudence antérieure plus restrictive.
Jurisprudence citant cet article
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