Article 2305-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2305-1
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d’être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d’une sûreté spéciale au profit d’un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l’égard de la caution de l’insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2305-1 C. civ.
– Les juges exigent que la caution invoque le bénéfice de discussion dès les premières poursuites et qu’elle désigne des biens précis, non litigieux et non grevés, appartenant au débiteur; à défaut, l’exception est écartée.
– Les biens indiqués doivent être « utilement saisissables » en pratique; sinon, le créancier peut poursuivre la caution sans délai.
– Si, malgré une indication utile, le créancier s’abstient de poursuivre le débiteur, il engage sa responsabilité envers la caution à hauteur de la valeur des biens; en revanche, la stipulation de solidarité ou la renonciation contractuelle prive la caution du bénéfice de discussion.
Jurisprudence citant cet article
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