Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 23-4 C. civ.
– Les juridictions vérifient l’existence d’un décret d’autorisation de perte, la détention d’une nationalité étrangère et l’absence de risque d’apatridie, la preuve incombant selon l’art. 30 au contestataire d’un CNF régulier.
– Le contrôle est un contrôle de légalité du décret, non d’opportunité; en présence d’un CNF, les juges exigent des pièces d’état civil probantes et confrontent les éléments au décret publié.
– Les effets de la perte sont fixés par le décret; une fois acquise, la perte est opposable erga omnes et empêche toute revendication ultérieure de la nationalité par filiation pour la période postérieure.