Article 2297 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2297
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2297 C. civ.:
– Les juges prononcent classiquement la nullité du cautionnement de la personne physique si la mention manuscrite est absente, incomplète ou impropre, la protection étant d’ordre public.
– En cas d’écart entre chiffres et lettres, la somme en lettres l’emporte, ce qui limite strictement l’engagement exigible.
– La renonciation aux bénéfices de discussion et de division n’est retenue que si elle figure clairement dans la mention manuscrite, à défaut la caution conserve ces bénéfices.
– Si la caution a mandaté un tiers pour signer, les mêmes exigences de forme s’appliquent, à peine de nullité.
Jurisprudence citant cet article
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