Article 2296 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2296
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2296 C. civ. en pratique:
– Les juges réduisent le cautionnement à la dette garantie quand l’acte dépasse le montant dû ou prévoit des conditions plus onéreuses pour la caution, sans annuler l’engagement dans son ensemble.
– Le cautionnement peut être valable pour une fraction de la dette ou à des conditions plus favorables que la dette principale; ces limites s’imposent au créancier (plafond, durée, taux), qui ne peut exiger au‑delà sans accord exprès de la caution.
– Les extensions postérieures de la dette principale ou les accessoires plus lourds sont inopposables à la caution si non consentis; seuls intérêts et accessoires entrent dans la garantie dans la limite convenue.
Jurisprudence citant cet article
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