Article 2293 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2293
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d’une personne physique dont il savait qu’elle n’avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2293 C. civ.
Les juges vérifient d’abord que l’obligation principale est valable et déterminée; si elle est nulle ou inexistante, le cautionnement tombe, faute d’assiette.
Ils retiennent toutefois que la caution reste tenue si, en s’engageant, elle savait que le débiteur principal (personne physique) était incapable de contracter, la connaissance de l’incapacité neutralisant l’exception tirée de l’invalidité de l’obligation principale.
En pratique, la partie invoquant la garantie doit prouver l’existence et la validité de la dette garantie, tandis que la caution peut opposer les exceptions inhérentes à la dette, sauf ce cas de connaissance de l’incapacité.
Jurisprudence citant cet article
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