Article 2289 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2289
Lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à la fourniture d’un cautionnement, il est dit légal. Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d’une demande à la fourniture d’un cautionnement, il est dit judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2289 C. civ.
– Les juges qualifient le cautionnement de “légal” lorsqu’il est imposé par un texte, et de “judiciaire” lorsqu’ils en ordonnent la fourniture pour garantir l’exécution ou filtrer une demande.
– En pratique, le contrôle porte sur la nécessité et la proportion du cautionnement judiciaire: il doit être adapté à la situation du débiteur et ne pas porter atteinte au droit d’accès au juge.
– Dans les litiges de caution, les décisions appliquent l’ensemble des “articles 2288 et s.” en rappelant la nature du cautionnement et ses effets (bénéfice de discussion, solidarité, intérêts), la qualification issue de l’art. 2289 servant de grille d’analyse préalable.
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Jurisprudence citant cet article
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