Article 2245 – Code civil

Article 2245 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2245

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 2245 C. civ.
– La jurisprudence admet que l’assignation, l’acte d’exécution ou la reconnaissance de dette visant un seul codébiteur solidaire interrompt la prescription contre tous les autres codébiteurs solidaires.
– En cas de décès d’un codébiteur solidaire, l’acte dirigé contre un seul héritier n’interrompt que pour sa part ; pour interrompre « pour le tout », il faut agir contre tous les héritiers ou obtenir leur reconnaissance à tous.
– En pratique, l’effet interruptif ne profite pas au défendeur qui se borne à solliciter le rejet des demandes sans former de prétention propre, ce qui illustre que l’interruption bénéficie à celui qui agit effectivement.

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Jurisprudence citant cet article

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