Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2224 C. civ.: le délai quinquennal court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître, avec une diligence raisonnable, les faits permettant d’agir; la jurisprudence apprécie cette “connaissance” de façon concrète et sévère pour les professionnels. Les causes d’interruption ou de suspension sont classiques (assignation, reconnaissance de dette, médiation, force majeure, dissimulation frauduleuse), mais les régimes spéciaux priment en cas de texte particulier. En matière de dommages latents ou fautes professionnelles, le point de départ est souvent reporté à la révélation du dommage ou à sa consolidation, sans couvrir l’inaction fautive. La partie qui invoque la prescription doit la prouver, et pour les fautes continues ou dommages successifs, chaque fait générateur peut faire courir un nouveau délai.