Article 2211 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2211
L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions pertinentes appliquant « l’article 2211 du Code civil » et il est possible qu’il s’agisse d’une coquille. Vouliez‑vous plutôt viser l’article 2224 (prescription quinquennale à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits), très appliqué par la Cour de cassation et les Cours d’appel? Ou encore un article voisin du titre « Prescription extinctive » (arts. 2219 s.) ou un article d’un autre code? Précisez l’article exact ou le contexte (matière concernée), et je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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