Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 221 C. civ.: la jurisprudence applique la présomption de « libre disposition » des fonds déposés sur un compte ouvert au seul nom d’un époux, présomption opposable au dépositaire: la banque n’a pas à vérifier l’origine (propre ou commune) des sommes. Entre époux, les contestations se règlent au moment de la liquidation par des créances/récompenses ou au titre des charges du mariage, sans remettre en cause l’opposabilité au tiers dépositaire. La présomption n’empêche ni les poursuites des créanciers du titulaire, ni les sanctions en cas de fraude ou de détournement. À distinguer de l’art. 223 (libre perception et disposition des gains et salaires), souvent invoqué pour confirmer l’autonomie de gestion des revenus pendant le mariage.