Article 2207 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2207
L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 2207 dans le Code civil en vigueur sur Légifrance; il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un ancien référencement. Vouliez‑vous parler de l’article 220 (solidarité ménagère entre époux), de 2224 (prescription quinquennale), ou d’un autre article voisin comme 2276 (possession mobilière) ? Indiquez-moi l’article exact et je vous résume immédiatement son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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