Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 22-2 C. civ.
– Le « bénéfice collectif » de nationalité attaché au parent qui acquiert ou recouvre la nationalité ne s’étend pas à l’enfant s’il est marié au jour de l’événement: le mariage fait obstacle, de façon stricte, à l’effet d’entraînement.
– Les juges vérifient classiquement deux conditions factuelles à la date pertinente: minorité de l’enfant et absence de mariage; la preuve du mariage (ou de son absence) gouverne l’issue.
– Le texte s’applique de manière objective, sans appréciation d’opportunité: un mariage même récent ou célébré à l’étranger empêche l’attribution par effet collectif, l’enfant devant alors suivre les voies individuelles d’acquisition de la nationalité.
– En pratique, les contentieux portent sur la date exacte du mariage et la chronologie avec la déclaration/ naturalisation du parent; tout doute est tranché par la chronologie des actes d’état civil.