Article 22-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 22-1
L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 22-1 C. civ.: les juges appliquent strictement l’« effet collectif » de la nationalité au profit des enfants mineurs. Ils vérifient surtout la minorité à la date de l’acquisition par le parent, la résidence habituelle et effective de l’enfant avec ce parent, ainsi que l’existence d’un lien d’autorité et de vie familiale réel. La preuve est concrète et factuelle: justificatifs de résidence, scolarité, charges, décisions d’autorité parentale. À défaut de réunir cumulativement ces conditions, l’effet collectif est refusé et l’enfant ne devient pas Français de plein droit.
Jurisprudence citant cet article
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