Article 2190 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2190
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans nos sources actuelles, de jurisprudence ciblant l’article 2190 du Code civil, et même la teneur exacte de cet article n’apparaît pas clairement. Il est possible qu’il y ait une confusion de numéro (par ex. 1190 sur l’interprétation des contrats, 2199 s. sur certains privilèges, ou 2290 s. sur le cautionnement). Peux-tu me coller le texte de l’article 2190 que tu vises ou préciser le livre/titre du Code civil concerné ? Avec la bonne référence, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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