Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 215, al. 3 C. civ.: la jurisprudence protège le logement de la famille contre les actes de disposition accomplis par un époux sans le consentement de l’autre, mais cette protection n’est pas opposable aux tiers propriétaires qui peuvent poursuivre l’expulsion, ni aux créanciers personnels qui agissent sur le fondement de l’indivision.
Ainsi, hors fraude, un créancier de l’un des époux peut provoquer le partage du bien indivis (action oblique, art. 815-17), la cogestion de l’article 215 ne pouvant faire échec à cette action.
Les juridictions rappellent de longue date que l’article 215 ne saurait conférer une insaisissabilité générale des biens au détriment des créanciers.
En pratique, l’époux non débiteur peut stopper l’action en partage en acquittant la dette, mais ne peut pas, à lui seul, opposer l’article 215 pour s’y soustraire.