Article 210 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 210 C. civ.: Les juridictions n’ordonnent l’exécution « en nature » de l’obligation alimentaire (accueillir, nourrir, entretenir) qu’à titre exceptionnel, lorsque le débiteur prouve son incapacité à payer et que l’accueil est concrètement possible et respectueux de la dignité de la personne créancière.
Le juge vérifie notamment les conditions matérielles d’hébergement, l’éloignement, la santé, la sécurité, les antécédents de conflit et l’autonomie du créancier, et écarte la mesure si elle est attentatoire à sa liberté ou source de tensions.
Cette modalité peut être refusée ou limitée dans le temps et reste révisable si les circonstances évoluent, une pension en argent demeurant la règle dès que les moyens le permettent.
Jurisprudence citant cet article
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