Article 21-14-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-14-2
Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d’officier de l’état civil l’adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune. Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l’intention de ces derniers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges traitant des déclarations de nationalité fondées sur les articles voisins appliquent un canevas constant: contrôle strict de la recevabilité formelle et des délais d’enregistrement/contestation (art. 26-3 et 26-4), charge de la preuve pesant sur le déclarant (art. 30), et vérification serrée de la fiabilité des actes d’état civil étrangers sur le fondement de l’article 47. Ils rappellent qu’ils ne « viennent pas annuler » un refus d’enregistrement, mais peuvent ordonner l’enregistrement si toutes les conditions légales sont réunies à la date pertinente. Enfin, l’interprétation se fait à droit strict au regard du texte du Code civil et de sa version en vigueur (ChronoLégi).
Jurisprudence citant cet article
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