Article 21-13 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants , les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 21-13 C. civ.
Les juges exigent une possession d’état de Français continue, paisible et non équivoque pendant au moins 10 ans avant la déclaration: usage de documents d’identité français, inscription et traitement comme Français par l’administration, exercice des droits attachés, etc. Ils contrôlent strictement la preuve, y compris la valeur probante des actes étrangers au regard de l’article 47 C. civ., et écartent les indices contradictoires ou la fraude. Le ministère public peut opposer tout élément remettant en cause la continuité ou la clarté de cette possession d’état.
Jurisprudence citant cet article
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