Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 21 C. civ. (acquisition de la nationalité): en pratique, les juges appliquent ses déclinaisons (21-12, 21-13, 21-14, etc.) de façon stricte, en vérifiant cumulativement les conditions légales et les délais de déclaration. Par ex., pour 21-12, la minorité au jour de la déclaration et, le cas échéant, les trois ans de recueil ASE sont contrôlés avec exigence probatoire (état civil probant via l’art. 47). À l’inverse, une déclaration hors délai ou sans fondement exact est écartée, et la possession d’état (21-13) n’est pas recevable sans déclaration préalable régulière. S’agissant de 21-14, la jurisprudence rappelle que la “désuétude” peut faire obstacle à la revendication par filiation lorsque ses conditions sont réunies, sans examen préalable obligé de l’ascendance.