Article 2065 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2065
Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2065 C. civ.: la convention d’arbitrage écarte le juge étatique pour les litiges qu’elle vise, sauf nullité ou inapplicabilité. En pratique, les juridictions appliquent strictement l’effet négatif de compétence-compétence: seul l’arbitre statue d’abord sur sa compétence, sauf clause manifestement nulle ou inapplicable. Les juges valident largement la clause (séparabilité, interprétation pro‑arbitrage) et peuvent en étendre les effets à des non‑signataires impliqués de façon déterminante dans l’exécution du contrat. Limites notables: matières indisponibles, protection de certaines parties (consommateurs, salariés, etc.), ou clauses imprécises/inopérantes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22