Article 2061 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2061 C. civ.: la clause compromissoire est pleinement valable entre professionnel·les pour des litiges patrimoniaux, mais elle est inopposable aux non‑professionnel·les et prohibée en droit du travail et dans la plupart des rapports de consommation. Les juridictions contrôlent strictement le consentement: clause claire, acceptée de manière non équivoque, et suffisamment apparente dans les contrats d’adhésion. Elle ne s’étend pas aux non‑signataires sauf indice d’un consentement commun ou d’une implication décisive dans l’opération. En présence de consommateurs, un contrôle des clauses abusives conduit fréquemment à l’écarter, renvoyant alors le litige au juge étatique.
Jurisprudence citant cet article
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