Article 2056 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2056
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d’appel, la transaction sera valable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2056 C. civ.: en pratique, les juges appliquent strictement la portée extinctive de la transaction et son autorité « quasi chose jugée » pour faire obstacle à toute nouvelle action ayant le même objet entre les mêmes parties. Ils vérifient d’abord la réalité de concessions réciproques au jour de la signature et cantonnent les effets au différend visé, sans extension implicite. L’annulation n’est admise qu’en cas de vices du consentement ou erreur sur la personne/objet du litige, non pour lésion ou erreur de droit. Enfin, la renonciation transactionnelle clairement formulée peut être opposée pour constater l’extinction des prétentions, tout en restant inopposable aux tiers en dehors de ses effets de fait.
Jurisprudence citant cet article
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