Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que la transaction fait obstacle à toute nouvelle action ayant le même objet entre les mêmes parties, mais uniquement dans les limites de ce qui a été effectivement transigé. Elle ne vaut pas à l’égard des tiers, sauf lorsqu’ils se prévalent d’une renonciation à un droit contenue dans la transaction, que la Cour admet comme opposable. Ils vérifient aussi l’existence de concessions réciproques et interprètent strictement le périmètre de la clause générale de renonciation pour ne pas éteindre des demandes étrangères au litige réglé. Si vous visiez en réalité l’opposabilité/autorité de la transaction, la jurisprudence se fonde surtout sur les articles 2051 et 2052 du Code civil pour trancher ces points.