Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2053 C. civ. en pratique: la transaction, qui a autorité de chose jugée entre parties, ne peut être rescindée que pour erreur sur la personne ou l’objet du litige, dol ou violence, et les juges exercent un contrôle strict avec une charge de la preuve élevée. Les cours valident fréquemment les protocoles en l’absence de vice du consentement ou d’atteinte aux conditions légales, par exemple la CA Versailles (2011) et la CA Bordeaux (2008) ont écarté la nullité faute d’éléments probants. À l’inverse, lorsque le vice est caractérisé, la rescission est admise, mais cela demeure exceptionnel. À noter, indépendamment, que si la transaction ne lie pas les tiers, ceux-ci peuvent invoquer la renonciation à un droit qu’elle contient, ce que rappelle la Cour de cassation.