Article 205 – Code civil

Article 205 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 205 C. civ. en pratique: le juge n’alloue une pension aux ascendants que s’ils prouvent un « état de besoin » réel, puis fixe le montant selon la proportion besoin/ressources du débiteur (art. 208). Des dispenses existent en cas de manquements graves du parent créancier (art. 207), appréciés concrètement par les juges. La charge de la preuve du besoin pèse sur l’ascendant, et une situation volontairement organisée (surendettement, actifs mobilisables) fait échec à la demande. À noter: l’obligation couvre aussi les frais funéraires, à proportion des moyens, sauf indignité ou manquement grave de l’ascendant.


Jurisprudence citant cet article

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