Article 2029 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption et, s’il est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2029 C. civ.
– Les juges appliquent strictement les causes d’extinction de la fiducie: décès du constituant personne physique, terme, réalisation du but, renonciation de tous les bénéficiaires, ou défaillance du fiduciaire, sauf stipulations contractuelles de poursuite.
– Ils vérifient la réalité et l’intégralité de la renonciation des bénéficiaires et l’effectivité de la cause invoquée (réalisation du but, survenance du terme), puis en tirent les effets patrimoniaux: liquidation du patrimoine fiduciaire et transfert selon le contrat.
– En présence de clauses de continuation ou de remplacement du fiduciaire, les juridictions les font primer si elles sont claires, faute de quoi la fiducie prend fin de plein droit.
– Les effets à l’égard des tiers sont appréciés au regard des formalités de publicité prévues au contrat et par les textes, auxquelles les juges sont attentifs pour l’opposabilité.
Jurisprudence citant cet article
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