Article 2028 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2028
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu’il n’a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec son accord ou par décision de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2028 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord la date et la preuve de l’acceptation du bénéficiaire: avant l’acceptation, le constituant peut révoquer librement; après, toute modification ou révocation unilatérale est écartée.
– La preuve d’un accord du bénéficiaire doit être non équivoque (acceptation expresse ou clause d’acceptation claire), à défaut la révocation reste possible.
– À défaut d’accord, la révocation ne peut intervenir que judiciairement, les juges contrôlant des motifs sérieux, l’éventuel détournement de la fiducie et l’équilibre des intérêts en présence.
Jurisprudence citant cet article
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