Article 2018 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S’ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L’identité du ou des constituants ; 4° L’identité du ou des fiduciaires ; 5° L’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article 2018 C. civ.
– Les juges appliquent strictement le formalisme “à peine de nullité” : l’omission d’un seul des éléments essentiels (biens déterminés ou déterminables, durée, parties, bénéficiaire(s) ou règles de désignation, mission et pouvoirs) entraîne la nullité de la fiducie, sans possibilité de “sauvetage” par l’intention des parties.
– La déterminabilité des biens futurs est contrôlée de près et les clauses trop vagues sont écartées. La durée est limitée à 99 ans, toute stipulation excédentaire étant réputée non écrite ou ramenée à la limite légale.
– En cas de nullité, les juges requalifient parfois l’opération (mandat, sûreté ou dépôt de garantie) pour régler les restitutions et éviter un vide contractuel, mais sans recréer une fiducie non conforme.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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