Article 2013 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juges appliquent la subrogation “automatique” dès qu’un tiers ayant un intérêt légitime règle une dette et libère le débiteur: ce payeur est alors subrogé dans les droits du créancier initial, à charge pour lui d’en rapporter la preuve (paiement effectif, libération du débiteur).[^{ {notion-59} }][^{ {notion-61} }]
La subrogation conventionnelle est admise si elle est expresse et concomitante au paiement, ce que les juridictions vérifient strictement (écrit subrogatoire, date, pièce bancaire).[^{ {notion-57} }]
Les assureurs agissent couramment sur ce fondement, cumulant la subrogation de droit commun et celle spéciale du Code des assurances (L.121-12), à concurrence des indemnités versées.[^{ {notion-63} }]
Si vous visiez l’actuel régime, notez que la jurisprudence raisonne surtout au regard des articles 1346 et s. du Code civil (ex‑1251), le numéro 2013 prêtant parfois à confusion.[^{ {notion-59} }][^{ {notion-65} }]
Jurisprudence citant cet article
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