Application par la jurisprudence

NB — Art. 2009 C. civ. définit le mandat comme un pouvoir de représentation: la jurisprudence exige une preuve claire du pouvoir donné, mais admet le mandat tacite ou apparent lorsque le mandant a créé une apparence légitime de pouvoir. En cas de dépassement de pouvoirs, l’acte n’engage pas le mandant sauf ratification, et le mandataire peut engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle envers le tiers. Les juges contrôlent strictement les conflits d’intérêts et rappellent que le mandataire doit agir dans l’intérêt du mandant, avec diligence et loyauté. Enfin, pour certains mandats “d’intérêt commun”, la révocation ad nutum est limitée si elle est abusive ou déloyale, ouvrant droit à indemnisation.