Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1996 C. civ.: le mandataire doit les intérêts des sommes qu’il a utilisées à titre personnel dès le jour de cet emploi, et ceux des sommes qu’il doit restituer (reliquat) à compter de sa mise en demeure. En pratique, les juges vérifient concrètement l’« emploi à son usage » (pièces comptables, flux bancaires, retraits en espèces) et font courir les intérêts au taux légal dès cet usage établi. À l’inverse, pour un reliquat simplement dû, le point de départ est la sommation de payer, sauf preuve d’une interpellation antérieure équivalente. Enfin, ces intérêts se cumulent avec l’éventuelle responsabilité du mandataire pour mauvaise gestion sur le fondement des autres textes du mandat, sans doublon d’indemnisation.