Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1995 C. civ. La solidarité entre co‑mandataires n’existe que si elle est expressément stipulée, la jurisprudence l’exige de manière stricte et refuse toute solidarité implicite. En pratique, la partie qui invoque la solidarité doit en rapporter la preuve, à défaut chaque mandataire ne répond que de ses propres fautes et engagements. Lorsqu’une clause de solidarité existe, l’acte de l’un engage les autres dans le périmètre du mandat, y compris pour la restitution et la reddition des comptes, sans préjudice des recours entre co‑mandataires.