Article 1992 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1992 C. civ.: la responsabilité du mandataire est fondée sur la faute dans l’exécution du mandat, appréciée in concreto selon la diligence attendue d’une personne prudente, et plus strictement lorsqu’il s’agit d’un professionnel. La jurisprudence qualifie en principe une obligation de moyens, sauf engagement précis transformant un résultat déterminé. Le mandataire doit rendre compte et restituer; l’absence de comptes ou de justificatifs fait fortement présumer une mauvaise gestion à sa charge. Enfin, la responsabilité est atténuée pour le mandat gratuit et écartée en cas de force majeure, à condition de prouver l’absence de faute.
Jurisprudence citant cet article
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