Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1991 C. civ. par la jurisprudence:
– Le mandataire doit exécuter le mandat tant qu’il en est chargé et répond des dommages-intérêts en cas d’inexécution; l’absence de provision ou d’honoraires ne suffit pas à l’exonérer s’il n’a pas été déchargé de son mandat.
– La faute du mandataire est présumée en cas d’inexécution pure et simple, mais la mauvaise exécution doit être prouvée par le mandant, qui doit aussi établir l’existence et le contenu du mandat.
– Les juges apprécient concrètement les diligences accomplies et peuvent écarter la responsabilité si le mandataire a agi avec célérité et suivi, ou au contraire la retenir pour défaut de sauvegarde des intérêts du client.
– Enfin, la responsabilité peut s’étendre aux actes d’un substitué lorsque la substitution n’était pas autorisée ou a été faite à une personne notoirement inapte.