Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1972 admet que la rente viagère soit constituée « sur une ou plusieurs têtes » et, en pratique, les juges valident la stipulation “au dernier vivant”, l’aléa s’appréciant alors au regard de la plus longue espérance de vie.
À l’inverse, le contrat est annulé pour défaut d’aléa si, au jour de la conclusion, la ou les têtes étaient atteintes d’une affection létale connue rendant le décès proche et prévisible.
La jurisprudence contrôle aussi la fraude: la désignation de têtes purement artificielles ou sans lien économique peut être écartée si elle détourne la cause, sinon la liberté contractuelle prime.
En pratique, la rente s’éteint au décès de la dernière tête désignée, sauf clause expresse de réversion ou de capitalisation.