Article 1964 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1964
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tels sont : Le contrat d’assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases utiles : parlez‑vous de l’article 1964 du Code civil dans son ancienne numérotation (sur le « jeu et le pari »), ou bien d’un article 1964 dans une autre codification/édition?
Après la réforme de 2016, les matières ont été renumérotées et « jeu et pari » ne se trouve plus à 1964.
Dites-moi laquelle vous visez et je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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