Article 1925 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1925
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1925 C. civ.:
– Les juges vérifient d’abord la capacité des parties au moment du dépôt volontaire; à défaut, le dépôt est en principe nul entre incapables, mais la personne capable qui l’a accepté reste tenue comme véritable dépositaire.
– Concrètement, cette personne supporte les obligations classiques du dépôt: garde diligente de la chose, restitution à première demande, responsabilité en cas de perte ou détérioration sauf force majeure, et impossibilité de s’en servir sans accord.
– L’action est ouverte au représentant légal de l’incapable pour obtenir restitution et dommages-intérêts ; la faute du dépositaire se déduit souvent d’un manquement aux soins normaux de conservation.
Jurisprudence citant cet article
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