Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence: les juges commencent par qualifier la convention en « dépôt » ou en « séquestre » au sens de l’article 1916, ce qui détermine le régime applicable. En cas de dépôt, ils rappellent l’obligation de garde et de restitution du dépositaire, en appréciant la faute selon la nature gratuite ou onéreuse du dépôt et la diligence attendue du gardien. En cas de séquestre, ils insistent sur la neutralité du séquestre et la restitution à la personne désignée par la décision ou l’accord, avec un contrôle plus strict des manquements. Ainsi, la qualification opérée à partir de l’article 1916 oriente la charge de la preuve et le niveau de responsabilité.