Article 1909 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1909
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s’interdit d’exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de » constitution de rente « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1909 C. civ. (constitution de rente): les juges vérifient concrètement que le prêteur s’est réellement interdit d’exiger le capital, faute de quoi l’opération est requalifiée en prêt à intérêt ordinaire.
La rente est analysée comme le prix du capital aliéné; les clauses sont contrôlées au regard de l’ordre public (taux excessifs, anatocisme) et, le cas échéant, du droit de la consommation.
La partie qui invoque la constitution de rente doit en rapporter la preuve par un écrit clair et non équivoque, les ambiguïtés se résolvant contre le prêteur.
En pratique, la jurisprudence exige une rédaction explicite et sanctionne les montages dissimulant un remboursement du capital.
Jurisprudence citant cet article
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