Article 1894 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1894
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c’est un prêt à usage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1894 C. civ.
Les juges s’en servent pour vérifier la fongibilité de la chose prêtée et, en cas d’objets individualisés (animaux, œuvres, véhicules « uniques »), écarter le prêt de consommation au profit d’une autre qualification (commodat, vente, etc.).
Conséquence pratique: si la remise porte à tort sur une chose non fongible, l’emprunteur n’est pas tenu de restituer la chose elle‑même mais seulement sa valeur, appréciée au moment de la remise, et les risques ne se répartissent pas comme dans un mutuum classique.
À l’inverse, pour les sommes d’argent et autres biens fongibles modernes (ex. assimilations doctrinales/JP autour des crypto‑actifs), la qualification de prêt de consommation est retenue avec transfert de propriété et obligation de rendre l’équivalent en espèce et qualité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22