Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1875 C. civ.: la jurisprudence exige une remise matérielle de la chose et qualifie le dépôt par l’obligation de garde et de restitution en nature, distincte d’un prêt ou d’une simple garde de fait. Le dépositaire est tenu d’une obligation de prudence adaptée: plus stricte si le dépôt est rémunéré, plus légère s’il est gratuit, avec présomption de faute en cas de perte sauf force majeure ou vice propre de la chose. Les clauses limitatives de responsabilité peuvent jouer, mais restent inopposables en cas de dol ou de faute lourde. Les juges vérifient aussi la preuve du dépôt et l’étendue des instructions, qui déterminent l’étendue de la garde et des réparations dues.