Article 1873-12 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1873-12
En cas d’aliénation de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l’indivision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1873-12 C. civ.:
– Les juges font respecter strictement le droit de préemption des coïndivisaires en cas de cession de la quote‑part à un tiers, avec exigence d’une notification régulière et possibilité pour un coïndivisaire de se substituer à l’acquéreur aux mêmes conditions et délais.
– La sanction d’une cession réalisée en violation du droit de préemption est classiquement l’inopposabilité aux coïndivisaires (avec possibilité de substitution) voire la nullité selon les circonstances.
– Par ailleurs, en indivision conventionnelle, l’entrée d’un tiers dans l’indivision (ou la dévolution des droits) emporte de plein droit novation de la convention à durée déterminée en durée indéterminée, ce que les juridictions prennent en compte lors des demandes de partage et des contestations relatives à la durée de l’indivision.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22